Télépilotage Professionnel de Drones (Civil) Fiche RS 5717

 

Branche professionnel du Transport aérien - Personnel navigant (sol) 

CPNEFP de la branche du Transport aérien.

 

Le travail aérien désigne l’utilisation d’aéronefs pilotés ou télépilotés à distance par des pilotes professionnels dans la réalisation d'activités aériennes à caractère économique telles que la prise de vue photographique et cinématographique aérienne, la lutte contre les incendies, l'inspection, la recherche et la surveillance, l’épandage, le largage, le nettoyage de surfaces etc., dès lors que cette activité utilise un type d’aéronef qui lui est spécifique.

 

Convention collective

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• N° 3177, CCN du personnel au sol des entreprises du transport aérien – code IDCC : 0275
• N° 3288, CCN Personnel navigant technique des exploitants d’hélicoptères – code IDCC : 1944
• N°3223, CCN Transport Aérien (Personnel Navigant Technique) – code IDCC : 1475

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Titre des accords

• Accord du 10 décembre 2013 relatif aux modalités de financement  des Parcours Professionnels
• Accord du 27 mars 2012 relatif à la formation professionnelle.

 

Autorisation d'exploitation et de  diffusion à des fins promotionnelle - Contrat de cession

 

7CIS peut vous attribuer une autorisation d'exploiter, modifier, et/ou diffuser tout ou partie d'un vidéogramme présent en ligne sur la chaîne viméo / youtube / dailymotion de l'entreprise à des fins promotionnelles uniquement sur simple demande. Toute utilisation non autorisée sera systématiquement poursuivi pour atteintes aux droits d'auteur quels que soient le support de diffusion. Pour le Cinéma et/ou la Télévision, un contrat de cession (Cession des droits patrimoniaux) autorisant le producteur à exploiter, modifier, diffuser le vidéogramme est signé entre les parties, avec limitation de durée et ce pour le monde entier en contrepartie d'un règlement d'honoraires brute, hors TVA, établie au prorata des images utilisés et qui constituent le vidéogramme. Les droits moraux sont imprescriptible, inaliénable et perpétuel.

 

Droit à l’image

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La captation et l’enregistrement d’images impliquant des personnes physiques relèvent de la loi 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette loi encadre la collecte et le traitement des données à caractère personnel, à savoir toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, y compris par la captation de son image, ou de toutes autres informations permettant de l'identifier, immatriculation, N° de sécurité sociale etc..

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Dès lors qu’un drone capte et fixe l’image d’une personne physique, celle-ci ne doit pas être clairement identifiable pour rester dans le respect du droit à l’image. La limite de distances avec des tiers qui ne sont pas en lien avec l'activité est de  30 mètres - en dessous en plus de l'accord de(s) personne(s) Une attestation d'évolution à moins de 30 mètres est signés avec l’intéressés. Son accord est obligatoire avant toute utilisation. Le Code civil (article 9) et la jurisprudence précisent que toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation. 7CIS veille à respecter dès le Tournage que les droits afférents sont respectés et invite toutes personnes à se présenter à nous si elles n'ont pas été informer. Sur l'espace public cet accord est donné par le Maire et/ou le Préfet de région 

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Données personnelles

 

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