Tout professionnel, qu'il soit auteur/réalisateur, producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur, est tenu de communiquer ses conditions générales de vente (CGV) et ses conditions applicables aux prestations de services, à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations qui en fait la demande pour tous types d'usages promotionnelles et/ou commerciales. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et peuvent servir de base de discussion pour des conditions particulières de vente convenues entre les parties, signataires du mandat (devis ou facture) . Le client signataire atteste les avoirs lu et accepté sans conditions.